OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Le MANDATAIRE s'oblige à :
Entreprendre, d'une façon générale, toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la mission qui lui est confiée ce jour et rendre compte de sa mission au MANDANT ;
Mettre tout en oeuvre pour présenter au MANDANT les éléments relatifs au dossier de diagnostic technique (article L. 271-4 du CCH) et,
si nécessaire, la surface Carrez, les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble et à sa situation financière, le carnet d’entretien de l’immeuble ;
Lorsqu’il propose les services d’un tiers, informer le MANDANT par écrit, au moment de la proposition, des liens capitalistiques ou juridiques qu’il entretient avec ce tiers (par exemple : banques, sociétés financières, etc.) et justifier de la réception de cette information.
OBLIGATIONS DU MANDANT
De son côté, le MANDANT :
Devra répondre, le cas échéant, à toute demande de tiers relative à l’étendue du pouvoir du MANDATAIRE tel que prévu à l’article 1158 du code civil.
Reconnaît que les affaires proposées et visitées sont strictement confidentielles ; il s'interdit, pendant la durée du mandat et dans les 4 mois suivant son expiration, d'en traiter l'achat éventuel directement ou indirectement avec le vendeur (attention : cette durée ne peut être indéterminée ou excessive conformément à la recommandation n°03-02 de la Commission des clauses abusives).
EN CAS DE NON RESPECT DE CETTE OBLIGATION ET SI LE BIEN À ACQUÉRIR EST PARFAITEMENT IDENTIFIÉ, LE MANDANT S’ENGAGE EXPRESSÉMENT À VERSER AU MANDATAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1231-5 DU CODE CIVIL, UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE ÉGALE AU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION PRÉVUE CI-APRÈS.
INFORMATION DES PARTIES
Chaque partie ayant des informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre devra les lui communiquer. Notamment, le MANDATAIRE devra disposer de toutes les informations connues par le MANDANT pour répondre aux obligations de l’article 1112-1 du code civil auprès des tiers.
MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Le MANDATAIRE informe le MANDANT que, dans le cadre de la relation entre le consommateur et le professionnel, il peut avoir recours à un dispositif de médiation, conformément aux dispositions du code de la consommation, auprès du médiateur.
CLAUSES PARTICULIÈRES
-Droit de suite : la plupart des mandats de recherche précisent que les honoraires sont dus si vous achetez un bien qui
a été identifié pendant la durée de validité du mandat, quelle que soit la façon dont s’est terminé le mandat : expiration
ou résiliation. Cette clause protège le chasseur immobilier d’éventuels clients malintentionnés qui voudraient échapper à leurs obligations de paiement en dénonçant un mandat quelques jours après avoir trouvé.
-Financement : la plupart des mandats mentionnent que vous devez fournir une attestation de financement pour que
le chasseur puisse démarrer sa recherche. En réalité, ce n’est pas vraiment une contrainte mais plutôt une clause de
bon sens car sur des zones tendues comme Paris, la région parisienne ou les grandes métropoles, ce document est
indispensable pour présenter une offre. Le vendeur ou l’agent immobilier sera ainsi sûr que vous pouvez payer la somme requise pour l'achat du bien. Commencer à faire des visites et éventuellement une offre en l’absence de ce document serait alors une perte de temps pour votre chasseur comme pour vous.
DURÉE DU MANDAT
Le présent mandat est consenti au MANDATAIRE pour une durée de trois mois.
VERSEMENT AU SÉQUESTRE
En vue de garantir la bonne exécution des présentes, l'acquéreur devra, à l'appui de toute promesse ou compromis de vente, effectuer un versement d'un montant maximum de 10 % du prix total de la vente, à l'ordre de :
Le notaire chargé du dossier , séquestre garanti financièrement à cet effet.
Les conditions de ce versement sont réglementées par les articles L. 271-1 et L. 271-2 du CCH.
RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE
La rémunération du MANDATAIRE sera, TVA incluse, de : 5,00 % du prix du bien. à la charge du MANDANT
Elle ne deviendra exigible qu'après achat effectivement conclu, levée étant obligatoirement faite de toutes conditions suspensives.
Le MANDATAIRE, titulaire de la carte professionnelle, perçoit sans délai sa rémunération ou ses honoraires une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel, recueillies pour les présentes, peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé, par le MANDATAIRE(responsable de traitement), ses collaborateurs et/ou membres d’un réseau professionnel auquel il appartient. L’exigence de fourniture de ces données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution du présent contrat. Si le responsable de traitement utilise les données à d’autres finalités que celles évoquées ci-dessus, il fournira une notice distincte d’information aux personnes concernées. Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et dans la limite des délais de prescription légale.
Conformément à la loi du 06.01.78, le MANDANT dispose, auprès du MANDATAIRE, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement des données. En cas de difficulté, le MANDANT peut introduire une réclamation auprès de la CNIL directement depuis le site https://www.cnil.fr.
Aux termes de l’article L223-2 du code de la consommation, le MANDANT dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son numéro sur la liste bloctel : www.bloctel.gouv.fr
